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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 13h13 13 13
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 10h24 10 24
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 08h05 08 05
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 18h59 18 59
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 10h39 10 39
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 11h52 11 52
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 09h57 09 57
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