Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 16h39 16 39
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
...
Lire la suite

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 10h58 10 58
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
...
Lire la suite

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 16h10 16 10
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
...
Lire la suite

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
...
Lire la suite

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
...
Lire la suite

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 16h13 16 13
Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
...
Lire la suite

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 10h32 10 32
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
...
Lire la suite

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 13h04 13 04
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
...
Lire la suite

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h32 17 32
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK