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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 15h15 15 15
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 17h46 17 46
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h05 08 05
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 16h45 16 45
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 16h55 16 55
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 18h43 18 43
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 13h53 13 53
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 12h47 12 47
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Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 11h54 11 54
Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
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