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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 16h00 16 00
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h02 13 02
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 13h10 13 10
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 11h36 11 36
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 18h58 18 58
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 15h31 15 31
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 12h30 12 30
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 12h31 12 31
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 18h09 18 09
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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