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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 16h45 16 45
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 17h25 17 25
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 14h03 14 03
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h34 11 34
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 13h11 13 11
Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 08h33 08 33
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 14h48 14 48
Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 07h57 07 57
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 13h22 13 22
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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