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  1. Actus

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 09h15 09 15
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 15h51 15 51
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 16h18 16 18
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 16h27 16 27
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 13h51 13 51
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 09h59 09 59
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h36 08 36
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 16h56 16 56
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 12h01 12 01
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
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