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  1. Actus

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 12h31 12 31
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 18h09 18 09
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 10h53 10 53
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 14h27 14 27
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h46 08 46
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 16h33 16 33
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 15h00 15 00
Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 11h10 11 10
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 09h45 09 45
Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
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