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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 10h35 10 35
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 16h07 16 07
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 10h15 10 15
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 07h45 07 45
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 18h33 18 33
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 17h27 17 27
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 18h19 18 19
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 16h39 16 39
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 10h58 10 58
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