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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 18h14 18 14
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 18h11 18 11
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 16h50 16 50
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 11h21 11 21
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 16h20 16 20
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 17h12 17 12
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 14h52 14 52
Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 16h00 16 00
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h02 13 02
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
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