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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 10h21 10 21
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 17h23 17 23
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 07h51 07 51
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h54 10 54
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 12h44 12 44
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 08h49 08 49
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 12h41 12 41
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h23 08 23
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 12h23 12 23
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