Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 09h45 09 45
Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
...
Lire la suite

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h46 08 46
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
...
Lire la suite

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h00 10 00
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
...
Lire la suite

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 15h37 15 37
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
...
Lire la suite

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 17h19 17 19
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
...
Lire la suite

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 11h22 11 22
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
...
Lire la suite

Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 16h09 16 09
Concubinage et prescription civile
...
Lire la suite

Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 17h23 17 23
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
...
Lire la suite

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h54 10 54
Calcul du DPE : ce qui va changer
...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK