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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 16h10 16 10
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 16h13 16 13
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 10h32 10 32
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 13h04 13 04
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h32 17 32
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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 16h26 16 26
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 08h05 08 05
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