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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h32 08 32
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h38 09 38
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 12h45 12 45
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 16h24 16 24
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 13h00 13 00
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 09h06 09 06
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 08h11 08 11
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 09h46 09 46
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 12h35 12 35
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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