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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h46 08 46
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 10h48 10 48
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 15h22 15 22
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 13h37 13 37
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 11h43 11 43
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h32 08 32
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h38 09 38
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 12h45 12 45
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 16h24 16 24
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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