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  1. Actus

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 13h20 13 20
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 13h34 13 34
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 10h37 10 37
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 14h45 14 45
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h58 11 58
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 12h49 12 49
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 18h49 18 49
Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 18h57 18 57
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 11h53 11 53
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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