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La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 07h52 07 52
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 17h20 17 20
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 16h20 16 20
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 07h01 07 01
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 16h20 16 20
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h31 17 31
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 12h39 12 39
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 10h39 10 39
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 18h42 18 42
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