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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 15h51 15 51
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 16h37 16 37
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 12h01 12 01
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 08h45 08 45
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 17h31 17 31
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 14h59 14 59
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 18h34 18 34
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 15h40 15 40
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 18h05 18 05
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