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  1. Actus

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h02 16 02
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h43 10 43
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 15h44 15 44
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 09h20 09 20
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 07h10 07 10
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 18h09 18 09
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 17h39 17 39
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h14 11 14
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 10h09 10 09
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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