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  1. Actus

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 09h27 09 27
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 17h34 17 34
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 14h14 14 14
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 13h16 13 16
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 07h10 07 10
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 18h43 18 43
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 13h48 13 48
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 13h57 13 57
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 15h38 15 38
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