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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 16h16 16 16
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 17h02 17 02
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 10h23 10 23
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 14h14 14 14
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 13h13 13 13
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 17h28 17 28
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 12h24 12 24
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 18h19 18 19
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 14h27 14 27
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