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  1. Actus

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 16h18 16 18
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 18h46 18 46
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h10 14 10
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 09h30 09 30
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 08h54 08 54
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 15h43 15 43
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 12h47 12 47
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 12h37 12 37
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