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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 11h49 11 49
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 17h08 17 08
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 13h19 13 19
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 16h19 16 19
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 15h54 15 54
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 16h16 16 16
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 17h02 17 02
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 10h23 10 23
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 14h14 14 14
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