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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h21 08 21
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 17h19 17 19
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 16h37 16 37
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 11h31 11 31
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Contrat obsèques

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 11h28 11 28
Contrat obsèques
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 16h28 16 28
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 13h53 13 53
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 16h18 16 18
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 18h46 18 46
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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