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  1. Actus

Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 11h49 11 49
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 17h08 17 08
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 09h38 09 38
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 09h46 09 46
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023 17h13 17 13
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 12h54 12 54
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 18h43 18 43
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 10h41 10 41
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 14h11 14 11
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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