Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 17h41 17 41
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
...
Lire la suite

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 17h03 17 03
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
...
Lire la suite

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 17h59 17 59
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
...
Lire la suite

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 17h05 17 05
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
...
Lire la suite

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 11h35 11 35
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
...
Lire la suite

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 11h27 11 27
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
...
Lire la suite

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 12h25 12 25
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
...
Lire la suite

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 16h26 16 26
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
...
Lire la suite

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 10h04 10 04
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
...
Lire la suite
<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK