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  1. Actus

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 18h25 18 25
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 14h55 14 55
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 09h10 09 10
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h27 08 27
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 13h20 13 20
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 09h13 09 13
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 07h35 07 35
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h02 16 02
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h43 10 43
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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