Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 09h20 09 20
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
...
Lire la suite

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 07h10 07 10
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
...
Lire la suite

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 18h09 18 09
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
...
Lire la suite

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 17h39 17 39
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
...
Lire la suite

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h14 11 14
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
...
Lire la suite

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 10h09 10 09
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
...
Lire la suite

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 11h58 11 58
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
...
Lire la suite

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 13h58 13 58
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
...
Lire la suite

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 13h52 13 52
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
...
Lire la suite
<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK