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Contrat obsèques

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 11h28 11 28
Contrat obsèques
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 16h28 16 28
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 13h53 13 53
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 16h18 16 18
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 18h46 18 46
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 14h10 14 10
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 09h30 09 30
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 08h54 08 54
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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